Conditions générales de vente
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (les « Conditions »), qui régissent la vente par Miaw Design des services référencés (les « Services ») sur notre site Web www.miawmedia.com (« Site Web »).
Les présentes Conditions s’appliquent à tous les achats de Services auprès de SASU Miaw Design, numéro de SIRET : 87832071200010, 37 RUE JACQUARD, 11000, CARCASSONNE, contact@miawdesign.fr (la « Société »).
La commande de Service(s) auprès de la Société vaut acceptation des présentes Conditions et de toutes les autres conditions particulières et documents mentionnés aux présentes ou réputés applicables à la Commande. En passant commande, vous vous engagez à procéder au paiement des Services.
1. Commande
1. Lorsque vous passez commande auprès de la Société (« Commande »), nous vous enverrons, par e-mail, une confirmation de Commande lorsque la Société aura acceptée et validée la Commande.
Vous devez vérifier la confirmation de commande et avertir immédiatement la Société de toute erreur ou anomalie.
1.2. La Société se réserve le droit de refuser toute Commande. La Société peut, à sa seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par Commande. Ces restrictions peuvent inclure des Commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit, et/ou les Commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou de livraison. Dans le cas où la Société apporte une modification ou annule une Commande, la Société pourra tenter de vous avertir en vous contactant à l’adresse électronique et/ou l’adresse de facturation/le numéro de téléphone fourni(e) au moment où la Commande a été passée. La Société se réserve le droit de limiter ou d’interdire les Commandes qui, à sa seule discrétion, semblent être placées par des concessionnaires, des revendeurs ou des distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués sur notre Site Web. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et d’autres informations, y compris votre adresse e-mail et les numéros de carte de crédit et les dates d’expiration, de sorte que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter au besoin.
2. Annulation et rétraction
2.1. Annulation
Une fois la Commande est confirmée par la Société, elle ne peut être annulée par vous.
La Société peut notamment annuler une Commande en cas d’erreur ou de suspicion de fraude. Si
La Société a déjà traité une autorisation de paiement, le règlement sera annulé dans les plus brefs délais.
2.2. Rétractation
2.2.1 Principe et délai
Le client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Services, le délai court à compter de la réception du dernier Service.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Services achetés seront remboursés.
2.2.2 Exclusions
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d’une enchère publique.
2.2.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 7 jours mentionné plus haut.
Modèle-type de formulaire de rétractation : A l’attention de la Société SAS MIAW DESIGN, Service Client, SAS MIAW DESIGN, 20 Rue Claude Chappe, 11000, Carcassonne.
Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Service ci-dessous :
• Dénomination du Service :
• Date de la commande et de la réception :
• Numéro de commande :
• Numéro de suivi de la demande de rétractation :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
• Date :
Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l’une des adresses suivantes :
Pour un envoi papier, à SAS MIAW DESIGN, 20 Rue Claude Chappe, 11000, Carcassonne, FRANCE.
Pour un envoi électronique, sur notre email contact@miawdesign.fr.
Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le Produit à la Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la Société. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit.
En cas de retour du Produit dans conditions prévues par la loi et les présentes Conditions, la Société procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, dans les 7 jours de la notification de rétractation, à moins que le Produit ne soit renvoyé après. Dans ce cas, la Société ne procédera au remboursement qu’après la réception et la vérification de l’état du Produit retourné.
Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/ code promotionnel, le client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux chèques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
3. Prix & taxes
3.1. Prix de référence indiqués sur le Site Web
Le prix de référence des Services proposés sur le Site Web est le prix conseillé par la Société, le fabricant ou son représentant officiel. Ce prix est mis à jour dès que la Société ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Service.
3.2. Modification des prix indiqués sur le Site Web
Les prix des Services sont indiqués sur les pages de descriptifs des forfaits. La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Les Services commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site Web au moment de la Commande.
3.3. Paiement des taxes
Le client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de la Société, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.
4. Paiement
Votre paiement doit intervenir à la Commande et ne deviendra définitif qu’à cette date. La Société ne commencera la réalisation des Services qu’à réception du règlement complet.
5. Garantie
5.1. Garantie légale – Les Services ne font pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue à l’article L224-25 du Code de la consommation pour les contenus et services numériques.
5.2. Garantie contractuelle
La Société ne garantit ni l’adéquation du Service à un usage particulier, ni que le Service répondra à des critères de performance spécifique, ni même que tous les défauts pourront être corrigés, sauf accord écrit de la Société.
La Société ne fournit pas de garantie contractuelle sur les Services.
6. Confidentialité
Les données personnelles collectées par la Société auprès de vous seront protégées, conservées et traitées conformément à la législation applicable et à la Charte de Confidentialité, que vous devez consulter pour comprendre nos pratiques de protection des données et de la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter à l’adresse contact@miawdesign.fr.
7. Général
7.1. Les présentes Conditions sont régies par la législation française et doivent être interprétées en conséquence, et, sous réserve de méthodes alternatives de résolution des litiges, facultatives, la compétence est expressément attribuée aux tribunaux compétents de Carcassonne pour tous différends pouvant découler ou susceptibles de naître entre les parties à l’occasion de leurs relations.
7.2. Si tout ou partie des présentes Conditions sont jugées illégales, invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cela n’affecte en rien la validité du reste des Conditions qui demeureront valides et applicables dans la pleine mesure permise par la législation.
7.3. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommages indirects, consécutifs, exemplaires, accessoires ou punitifs, y compris les pertes de profits, même si la Société avait été informée de l’éventualité de ces dommages. Cette disposition ne s’applique pas aux réclamations portant sur des décès ou des blessures ou résultant d’une conduite intentionnelle, irresponsable ou négligente de la Société.
La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de perte de revenus, de chiffre d’affaires ou de profits, de perte de données ou d’interruption des activités.
La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou non-exécution de ses obligations imputable à des événements échappant à son contrôle raisonnable.
À l’exception des dommages corporels ou de décès ou tout autre dommage ne pouvant être plafonné conformément à une disposition d’ordre publique, la responsabilité maximum de la Société est, de convention expresse, limitée à 100% du prix de la Commande concernée par le dommage.
8. Coordonnées
Si vous avez des questions ou des demandes concernant les présentes Conditions, votre commande ou sur les modalités de Services, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
SAS MIAW DESIGN, 20 Rue Claude Chappe, 11000, Carcassonne
contact@miawdesign.fr
Votre satisfaction étant notre priorité, nous sommes à votre disposition 6/7j et vous apportons une réponse en moins de 24h.